AVIS AUX PROPRIETAIRES FONCIERS – COMMUNE DE GAËL
NOUVEAU PLAN CADASTRAL : Représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU)
La représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU), nouveau plan cadastral offrira une continuité géographique sur l’ensemble du territoire en conformité avec la réalité du terrain.
Les améliorations apportées sur le plan cadastral sont sans impact sur les bases de la fiscalité directe locale.
Les propriétaires fonciers possédant des biens sur le territoire de la Commune de GAËL sont informés que les résultats des travaux d’adaptation du cadastre seront mis à disposition à compter du 15 février 2021 via le site www.rpcu.cadastre.gouv.fr
Conformément à l’arrêté ministériel du 22/09/2017, la durée de la mise à disposition du plan adapté géométriquement est de 1 mois pour la Commune de GAËL.
Durant cette période (du 15 février au 15 mars 2021), les propriétaires fonciers pourront utilement faire parvenir au Pôle Topographique de Gestion Cadastrale (P.T.G.C.), leurs observations sur le plan adapté géométriquement via l’adresse courriel suivante : ptgc.350.rennes@dgfip.finances.gouv.fr ou par courrier adressé au :
Pôle Topographique de Gestion Cadastrale de Rennes
Centre des Finances Publiques
2 Bld Magenta – BP 12301
35023 RENNES Cedex 9
35290 Gaël, France