Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.
Dépôt du dossier
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Modèle de document
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Vérifié le 30 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Madame, Monsieur,
Étant bénéficiaire de
En vous remerciant par avance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.