Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.
Dépôt du dossier
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation (Modèle de document)
Vérifié le 25 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.
À
Je soussigné(e) ,
déclare renoncer à l'offre de crédit de
Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.
À
Je soussigné(e) ,
déclare renoncer à l'offre de crédit de
Ce crédit était destiné à l'acquisition de
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Particuliers
- Carte de paiement ou carte de crédit attribuées par un magasin
- Crédit à la consommation : crédit affecté
- Crédit à la consommation : prêt personnel
- Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
- Crédit à la consommation : règles du contrat
- Crédit gratuit à la consommation
- Crédit renouvelable ou crédit revolving
- Microcrédit personnel
- Prêt à la consommation : crédit affecté