Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Dépôt du dossier

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Dossier

Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une aide peut être attribuée pour alléger le montant des factures d'eau, de téléphone, d'électricité et de gaz notamment en cas de revenus modestes.

• Facture de téléphone
• Chèque énergie

Services en ligne et formulaires

• Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau

  Modèle de document

• Demander la vérification de son compteur d'eau

  Modèle de document

• Calculer l'évolution de sa facture de gaz

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?

• Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ?

• Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

• Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

• Que faire en cas d'augmentation anormale de votre facture d'eau ?

• Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?

• Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

Pour en savoir plus

• Coronavirus (Covid-19) et paiement des factures de gaz et d'électricité

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative