Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Dépôt du dossier

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Dossier

Assistante maternelle

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assistante maternelle (ou assistant maternel) est un(e) professionnel(le) de la petite enfance qui accueille des enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans. L'accueil se fait à son domicile ou dans une maison d'assistantes maternelles. La personne doit obligatoirement avoir été agréée par les services du département.

• Contrat de travail et formalités d'embauche
• Temps de travail
• Congés
• Rémunération
• Rupture du contrat de travail
• Démission

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir l'agrément ?

• Comment confier son enfant à une maison d'assistantes maternelles ?

• Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?

• Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

Et aussi

• Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Site officiel du particulier employeur et du salarié

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

• Portail des Dreets et des Deets

  Ministère chargé du travail

• Urssaf service Pajemploi

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

© Direction de l'information légale et administrative