Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Dépôt du dossier

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Dossier

Nom et prénom

Vérifié le 07 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Choix à la naissance

• Choix du nom de l'enfant par son père et sa mère
• Choix du nom de l'enfant par ses 2 mères
• Prénom(s) de l'enfant

En cas d'adoption

• Nom de l'enfant en cas d'adoption plénière
• Nom de la personne adoptée en cas d'adoption simple

Questions ? Réponses !

• Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

• Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

• Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?

• Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

• Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?

• Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?

Et aussi

• Changement d'état civil

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Naissance et filiation

  Famille - Scolarité

• Actes d'état civil

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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