Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Dépôt du dossier

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Dossier

Travail d'un étranger en France

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Autorisation de travail pour un salarié de nationalité algérienne
• Autorisation de travail pour un salarié étranger d'un autre pays

Textes de référence

• Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens

Questions ? Réponses !

• Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

• Un mineur étranger peut-il travailler en France ?

• Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?

• Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?

• Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ?

• Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

• Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?

• L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

Pour en savoir plus

• Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France

  Business France

• Test de connaissance du français (TCF) tout public

  France éducation international

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