Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Dépôt du dossier

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Dossier

Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dépôt et examen de la demande d'asile

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• Droit au travail

Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile

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Services en ligne et formulaires

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)

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Questions ? Réponses !

• Demande d'asile en procédure "Dublin" : comment faire ?

• Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?

• En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

• Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?

• Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?

• Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?

Pour en savoir plus

• Guide du demandeur d'asile

  Ministère chargé de l'intérieur

• Guide des procédures à l'Ofpra

  Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

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