Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.
Dépôt du dossier
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Question-réponse
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous êtes élève ou étudiant, une administration peut vous accueillir en stage. La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
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Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
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Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
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Pour en savoir plus
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Prise en charge de l'indemnité de stage pour les élèves et étudiants handicapés
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique