Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Dépôt du dossier

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Fiche pratique

Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes cas contact ?

Vérifié le 01 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez été en contact avec une personne qui vient d'être testée positive à la Covid-19. ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.

Tout replier

Tout déplier

Doit-on s'isoler ?

Vous n'avez pas l'obligation de vous isoler.

Toutefois, il est recommandé :

• de respecter les gestes barrières
• et d'éviter tout contact avec des personnes fragiles.

Doit-on faire un test de dépistage ?

Depuis le 1er février 2023, si vous avez été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19, vous n'avez plus l'obligation de réaliser un test de dépistage (autotest, RT-PCR ou test antigénique) au bout de 2 jours.

Toutefois, le test de dépistage est recommandé, notamment si vous constatez l'apparition de symptômes (maux de tête, température, etc.).

Textes de référence

• Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

• Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

• Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

• LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Questions ? Réponses !

• Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?

• Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?

• Covid-19 et garde d'enfant : quelles conséquences pour les parents ? 

Et aussi

• Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes positif ?

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Informations Covid-19

  Gouvernement.fr

• Cas contact : test et consignes sanitaires

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Covid-19 : Règles d'isolement - FAQ

  Ministère chargé de la santé

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