Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Dépôt du dossier

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Question-réponse

Combien coûte un passeport ?

Vérifié le 12 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le montant du passeport d'une personne majeure dépend du lieu de la demande.

  À savoir

dans certains cas, il est possible d'obtenir ou de renouveler son passeport gratuitement.

  À savoir

dans certains cas, il est possible d'obtenir ou de renouveler son passeport gratuitement.

  À savoir

dans certains cas, il est possible d'obtenir ou de renouveler son passeport gratuitement.

Le prix du passeport dépend de l'âge du demandeur et du lieu de la demande.

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