Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.
Dépôt du dossier
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Fiche pratique
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Vérifié le 10 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes sapeur-pompier et vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à une médaille d'honneur ? Nous vous donnons les informations nécessaires.
- Médaille d'ancienneté
- Médaille avec rosette
La médaille des sapeurs-pompiers vise à récompenser ceux qui se sont particulièrement distingués et impliqués dans leur métier.
Il existe 2 médailles d'honneur qui elles-mêmes comportent plusieurs échelons :
- La médaille d'ancienneté est attribuée à une personne qui a constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de ses fonctions
- La médaille avec rosette pour services exceptionnels est attribuée à une personne qui s'est particulièrement distinguée dans l'exercice de ses fonctions.