Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.
Dépôt du dossier
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Question-réponse
Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?
Vérifié le 23 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
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En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112.
Où s’adresser ?
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Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Où s’adresser ?
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat de police ou de votre brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Il est important de savoir que le fait de lancer une fausse alerte auprès de la police, en faisant croire à une prise d'otage par exemple, est un délit.
Ce délit peut être puni d'une peine allant jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur