Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.
Dépôt du dossier
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Fiche pratique
École de la 2e chance (E2C)
Vérifié le 25 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez entre 16 et 25 ans, êtes sorti du système scolaire et sans emploi ? L'école de la 2
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide)
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Charte des principes fondamentaux du réseau des écoles de la 2e chance
Réseau des écoles de la 2e chance en France
-
Obligation de formation et lutte contre le décrochage scolaire
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)