Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.
Dépôt du dossier
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Question-réponse
Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?
Vérifié le 04 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé (ou titre Cesu), vous devez contacter sans délai l'émetteur du Cesu préfinancé. Ses coordonnées figurent sur les documents délivrés avec le carnet de Cesu.
Si vous n'êtes pas en possession de ces documents, vous devez appeler le Centre de remboursement du chèque emploi universel (CRCesu).
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Site du Centre de remboursement du Cesu
Centre de remboursement du Cesu
-
Centre de remboursement du Cesu