Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Dépôt du dossier

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Question-réponse

Peut-on encore être ayant droit pour la sécurité sociale ?

Vérifié le 01 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Vous êtes majeur
• Vous êtes mineur

Non, vous ne pouvez plus être ayant-droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).

En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière. Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Ainsi, la notion d'ayant droit a disparu pour les personnes majeures du régime général de la sécurité sociale.

Oui, vous pouvez être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2.

Le statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans.

 À noter

À partir de 16 ans, vous pouvez demander à être assuré à titre personnel.

Vous pouvez vous renseigner auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  À savoir

Vos parents peuvent aussi demander à ce que vous soyez rattachés à eux s'ils dépendent de la MSA.

Vous souhaitez savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale ? La réponse varie selon que vous êtes majeur ou mineur.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7

  Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé

• Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2

  Demande ayant droit autonome (D160-1)

Et aussi

• Remboursement des soins par la Sécurité sociale

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Protection universelle maladie (Puma)

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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