Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Dépôt du dossier

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Question-réponse

Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, le contrôle technique (voiture, camionnette, camping-car) doit être fait en France par un organisme agréé.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

 À noter

Pour la démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans acheté en Europe (UE), vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite).

Textes de référence

• Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques

• Code de la route : article L323-1

  Organisation du contrôle technique

• Code de la route : articles R323-1 à R323-5

  Organisation du contrôle technique

• Code de la route : articles R323-6 à R323-21

  Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

• Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

  Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)

Services en ligne et formulaires

• Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

  Outil de recherche

Et aussi

• Contrôle technique

  Transports - Mobilité

• Carte grise (certificat d'immatriculation)

  Transports - Mobilité

• Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Pays de l'Union européenne

  Commission européenne

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