Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.
Dépôt du dossier
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Fiche pratique
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel et vous vous demandez quelles sont les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, celle-ci peut être débitée (encaissée) immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque.
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Achats en ligne par carte bancaire : quelles données personnelles fournir ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Le portefeuille électronique ou numérique
Institut national de la consommation (INC)
-
Quels sont les moyens de paiement alternatifs ?
Ministère chargé de l'économie