Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.
Modèle de document
Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique (Modèle de document)
Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À l'attention de
S/c
Objet : demande de prise en charge des frais de changement de résidence
Suite à mon affectation au service
Mon foyer se compose de
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Pièces jointes :
-
Copie de votre 1
er arrêté de nomination dans votre précédente résidence administrative - Justificatif de l'employeur de votre conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence de votre foyer
- Bulletin de salaire ou justificatif de ressources de votre conjoint s'il n'est pas agent public
- Justificatif(s) attestant que les membres de votre famille vous ont accompagné dans votre changement de résidence (attestation employeur de votre conjoint, attestation scolaire de vos enfants, etc.)