Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.

Formulaire

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)

Vérifié le 09 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Achat et détention d'une arme de chasse
• Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
• Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
• Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?
• Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

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