Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.

Dossier

Grossesse, assistance à la procréation

Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Grossesse

• Déclaration de grossesse
• Carnet de grossesse
• Examens médicaux
• Interruption médicale de grossesse (IMG)

Assistance à la procréation

• Procréation médicalement assistée (PMA)
• Don d'ovocytes
• Don de sperme

Et aussi

• Naissance et filiation

  Famille - Scolarité

• Santé de l'enfant

  Social - Santé

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