Permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.

 

Question-réponse

Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

Vérifié le 09 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.

La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.

Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.

Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.

Il démarre une fois les travaux totalement terminés.

 Exemple

Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024.

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.

Et aussi

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×