Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.
Fiche pratique
Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Vérifié le 14 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si l'évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure sur 4 ans à celle de l'indice des prix à la consommation.
Si vous y avez droit, l'indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.
Nous vous présentons les informations à connaître.