Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un enfant est considéré à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :
- Il est mineur et ne perçoit pas de revenus propres
- Il est infirme, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
- Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal
Et aussi
-
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances