Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.

Question-réponse

Comment remplacer une carte d'identité abîmée ?

Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

•   Vous êtes majeur

  Si votre carte d'identité est détériorée, vous pouvez demander son renouvellement.

  La procédure est la même qu'une demande de renouvellement d'une carte d'identité.

•   Il s'agit de la carte d'un mineur

  Si la carte d'identité de votre enfant mineur est détériorée, vous pouvez demander son renouvellement.

  La procédure est la même qu'une demande de renouvellement d'une carte d'identité.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1628 bis

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4-1 - Pièces à fournir pour un renouvellement

Questions ? Réponses !

• La présence au guichet est-elle obligatoire ?

• Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?

• Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?

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