Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.

Question-réponse

Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ?

Vérifié le 19 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. La prime forfaitaire mensuelle d’activité n'est plus attribuée depuis le 1er septembre 2017. Elle était destinée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et en reprise d'activité professionnelle.

Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de la prime d'activité s'ils en remplissent les conditions.

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