Naissance

Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) :
Vérifié le 23 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice.

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance :
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Au moment de la déclaration de naissance :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
À l’occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.

Fiche pratique

Sapeur-pompier volontaire (SPV)

Vérifié le 14 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) ? Vous devez remplir certaines conditions pour participer aux missions confiées aux services d'incendie et de secours. Votre engagement est de 5 ans, renouvelable. Vos missions vous donnent droit à des indemnités. Vous pouvez suspendre votre engagement pour raisons personnelles. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'activité du SPV repose sur le volontariat.

Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours.

Ces missions sont les suivantes :

  • Secours et soins d'urgence aux personnes
  • Lutte contre les incendies
  • Protection des personnes, des biens et de l'environnement

Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV), que vous soyez en activité professionnelle ou non.

Vous devez remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques, etc.).

Âge

Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).

Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'accord écrit de l'un de vos parents ou de votre tuteur.

Aptitude physique

Votre aptitude physique est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.

Conditions civiques

Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française, il suffit de résider légalement en France.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Si vous êtes de nationalité française, vous devez aussi avoir effectué la journée défense et citoyenneté (JDC) et être en possession de l'attestation des services accomplis si vous avez effectué le service national ou militaire.

Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.

  • Cas général
  • À Paris et en petite couronne
  • À Marseille

Pour obtenir un dossier de candidature, vous devez adresser un courrier sur papier libre au service départemental d'incendie et de secours (Sdis).

Le Sdis sélectionne les candidats selon des critères qu'il fixe lui-même.

Où s’adresser ?

Service départemental d'incendie et de secours

Le volontariat se fait sous la forme du service civique.

Où s’adresser ?

Service civique chez les sapeurs-pompiers de Paris

Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre.

Où s’adresser ?

Volontariat chez les marins pompiers de Marseille

Vous vous engagez pour une période de 5 ans.

Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales (aptitude physique).

 À noter

En cas de perte de ses droits civiques (ou de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de ses fonctions), l'engagement du pompier volontaire est résilié.

L'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité.

Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.

Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.

Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

Vous pouvez également bénéficier d'une formation d'adaptation aux activités et responsabilité à la suite d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.

Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :

  • École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
  • Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d'application de sécurité civile)
  • Services d'incendie et de secours
  • Centre national de la fonction publique territoriale
  • Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile

Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion.

Ce livret recense les éléments suivants :

  • Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
  • Activités exercées au cours de votre engagement
  • Copie des qualifications obtenues jointe en annexe

Vous complétez votre livret tout au long de votre engagement.

Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez quitter votre poste pour effectuer votre mission.

Vous devez demander une autorisation d'absence à votre employeur.

Celui-ci doit autoriser toute absence justifiée par une mission ou une formation.

Il peut refuser uniquement si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Son refus doit être motivé, il est transmis au service d'incendie et de secours.

Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.

Plusieurs dispositifs encouragent les employeurs, privés et publics, à favoriser le volontariat de leurs salariés ou agents.

Ces dispositifs sont notamment les suivants :

 À noter

Si vous êtes salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier d'un don de jours de repos en tant que sapeur-pompier volontaire.

L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :

  • Sapeur
  • Caporal
  • Sous-officier (sergent et adjudant)
  • Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)

L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.

Vous n'êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux pompiers professionnels.

Le montant de votre indemnité est, selon votre grade, l'un des suivants :

Indemnité horaire selon le grade

Grade

Montant

Sapeur

8,36 €

Caporal

8,97 €

Sous-officier

10,13 €

Officier

12,58 €

Vos indemnités horaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :

  • Familiales
  • Professionnelles
  • Scolaires ou universitaires
  • Congé parental

La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.

Pour suspendre votre engagement, vous devez vous adresser :

  • Au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par courrier RAR
  • À votre chef de centre, si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, par lettre simple ou RAR

Où s’adresser ?

Service départemental d'incendie et de secours

Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation.

Son montant dépend des 2 éléments suivants :

  • Année où vous avez cessé votre engagement
  • Nombre d'années de services

  • Vous avez droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.

    L'allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :

    • Exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...)
    • Incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne)
    • Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale

    En cas de décès, l'allocation de vétérance continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.

    Le montant de l'allocation diffère en fonction du nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    Entre 20 et 24 ans de services

    Environ 450 €

    Entre 25 et 29 ans de services

    Environ 600 €

    Entre 30 et 34 ans de services

    Environ 700 €

    Entre 35 ans et plus de services

    Environ 800 €

    L'allocation de fidélité est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

    En cas de décès, l'allocation de fidélité continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    La PFR est versée une seule fois par an.

    Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.

    Service en ligne
    Accéder à son compte prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale de prévoyance

    La PFR est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

      À savoir

    en cas de décès, la PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 15 ans à 19 ans

    512,50 €

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×