Naissance

Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) :
Vérifié le 23 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice.

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance :
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Au moment de la déclaration de naissance :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
À l’occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.

Fiche pratique

Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

Vérifié le 15 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.

Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :

  • À l'entrée des locaux de l'agence
  • Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence
  • Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
  • Dans les foires ou salons

Les prix doivent être indiqués TTC.

Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

 Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :

Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).

 Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :

Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

Le montant des frais facturés par l'agence immobilière pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail peut être partagé entre le locataire et le propriétaire.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
  • Zone très tendue
  • Zone tendue
  • Autre situation

12 € TTC maximum par m2

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :

Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :

Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €).

10 € TTC maximum par m2

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :

Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :

Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €).

8 € TTC maximum par m2

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :

Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :

Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire.

  À savoir

l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.

Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut être partagé entre le propriétaire et le locataire.

  À savoir

il est nécessaire de rédiger un nouveau bail en cas d'augmentation du loyer sous-évalué ou d'une modification des conditions du bail initial.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
  • Zone très tendue
  • Zone tendue
  • Autre situation

12 € TTC maximum par m2

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :

Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :

Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €).

10 € TTC maximum par m2

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :

Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :

Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €).

8 € TTC maximum par m2

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :

Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :

Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €).

État des lieux amiable

Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

Quand un état des lieux amiable n'est pas possible

Si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un commissaire de justice.

Les frais facturés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

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