Naissance

Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) :
Vérifié le 23 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice.

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance :
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Au moment de la déclaration de naissance :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
À l’occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.

Fiche pratique

Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Vérifié le 09 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Faed conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement.

Le Faed sert à :

  • Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et des délits
  • Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits
  • Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
  • Faciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue
  • Vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d'identité ou de titre de séjour

Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :

  • Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit
  • Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnue

Les principales données enregistrées au Faed sont :

  • Empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main)
  • Sexe de la personne
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation si la personne est identifiée
  • Service ayant demandé l'enregistrement au Faed
  • Nature de l'affaire et référence de la procédure

Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le Faed :

  • Services de police scientifique de la police nationale
  • Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
  • Unités de recherche de la gendarmerie nationale
  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
  • Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Les données enregistrées au Faed sont conservées 25 ans au maximum.

La durée de conservation varie selon les critères suivants :

  • Gravité de l'infraction
  • Âge de la personne (majeure ou mineure)
  • Caractère national ou international de la procédure

Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service national de police scientifique.

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Faed avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

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