Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) :
Vérifié le 23 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice.
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Avant la naissance :
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Au moment de la déclaration de naissance :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
À l’occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.
Question-réponse
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
Vérifié le 29 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Neuf
- D'occasion
Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.
Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :
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Soit moins de 6 mois après sa 1
re mise en circulation - Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur
Vous devez payer une seule taxe : la TVA.
Vous la payez en France, après votre retour.
Le taux de TVA s'élève à 20 %.
Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.
Où s’adresser ?
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
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Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) :
Où s’adresser ?
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Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.
À noter
si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les règles d'échanges de biens intracommunautaires et faire une déclaration (DEB).
Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer.
Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.
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Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
À noter
si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
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Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
À noter
si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
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Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
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Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
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