Naissance

Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) :
Vérifié le 23 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice.

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance :
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Au moment de la déclaration de naissance :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
À l’occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.

Fiche pratique

Permis moto : permis A

Vérifié le 05 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment obtenir le permis A pour conduire une grosse cylindrée de plus de 35 kilowatts (47,5 chevaux) ? Quel est l'âge minimum pour le permis A ? Quel est le délai minimum pour passer le permis A après avoir obtenu le permis A2 ? En quoi consiste la formation passerelle ? Devez-vous passer un examen ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis moto A.

Le permis A permet de conduire les véhicules suivants :

  • Moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
  • 3 roues d'une puissance supérieure à 15 kW

Quel est l'âge minimal ?

Pour obtenir le permis A, vous devez avoir au minimum :

  • 20 ans pour la conduite d'une moto d'une puissance supérieur à 35 kW (47,5 ch)
  • 21 ans pour la conduite d'un 3 roues d'une puissance supérieure à 15 kW

Quel permis moto devez-vous avoir ?

Vous devez avoir le permis moto A2 depuis 2 ans ou plus.

Quel délai avant de pouvoir suivre la formation ?

Vous pouvez suivre la formation dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis moto A2.

 Exemple

Si vous avez eu le permis A2 le 1er août 2023, vous pouvez suivre la formation à partir du 1er mai 2025.

Où suivre la formation ?

Vous pouvez suivre la formation dans une école de conduite (moto-école) ou une école associative agréées.

Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite.

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Quel est le prix ?

Les tarifs de la formation sont libres.

Quelle est la durée ?

La formation dure 7 heures et se fait sur une journée.

Quel est le contenu de la formation ?

La formation comporte 1 séquence théorique et 2 séquences pratiques :

  • 2 heures de théorie : accidentalité, vitesse, détectabilité, conduite et produits psychoactifs (alcool, drogues, médicaments...)
  • 2 heures de maniabilité hors circulation, sur plateau
  • 3 heures de conduite en circulation

Connaître le programme détaillé de la formation passerelle du permis A2 vers le permis A

Vous pouvez consulter le programme détaillé sur le site Légifrance.

Devez-vous passer un examen ?

Il n'y a pas d'examen à passer.

À la fin de la formation, votre formateur vous remet une attestation de suivi.

 Attention :

cette attestation ne permet pas de conduire immédiatement une moto ou un 3 roues de la catégorie A. Vous devez attendre de recevoir le permis correspondant.

L'école s'occupe de la demande de votre permis A (titre de conduite).

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

La durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans.

À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

Ainsi, même si votre titre de conduite est valable 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle).

Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé.

Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire

La validité du titre ne doit pas être confondue avec la validité des catégories de permis :

  • La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto, à la ligne 4b.
  • Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.
Décrypter le permis de conduire

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

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