Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) :
Vérifié le 23 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice.
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Avant la naissance :
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Au moment de la déclaration de naissance :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
À l’occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.
Question-réponse
Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?
Vérifié le 01 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Type de chèque | Définition | Usage | Garantie | Coût |
Chèque barré d'avance | Chèque bancaire classique, non payable au guichet | Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé. | Si le compte de l'émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire. | Gratuit |
Chèque non barré | Payable au guichet en espèces. Peut être transmis à un tiers (endossable). | Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque :
| Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts | Droit de timbre fiscal de 1,50 € |
Chèque visé | Chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne Somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure | Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés | L'existence de la provision n'est garantie que pour le jour et pour l'heure de son émission | Selon la convention de compte |
Chèque certifié | Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours | Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés | La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission. | Selon la convention de compte |
Chèque de banque | Chèque dont l'émetteur est une banque | Chèque utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers | La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission. Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter. La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période. | Selon la convention de compte |
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)