Naissance

Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) :
Vérifié le 23 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice.

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance :
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Au moment de la déclaration de naissance :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
À l’occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.

Fiche pratique

Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)

Vérifié le 07 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) accompagne les personnes en situation de handicap dans leur projet d'insertion ou de reconversion professionnelle notamment par le biais de stages ou de formations. Il faut au minimum avoir 16 ans pour intégrer un ESRP. Durant votre admission, vous bénéficiez de certains droits (rémunération, protection sociale...).

L'ESRP vous conseille et vous accompagne pour préparer un projet d'insertion ou de reconversion professionnelle notamment par le biais de stages ou de formations.

Vous bénéficiez également d'un accompagnement médico-psycho-social adapté à votre handicap.

  À savoir

le détail des prestations proposées en ESRP est consultable en ligne.

L'accompagnement en ESRP est assuré par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :

  • Professionnel de l'orientation, de l'insertion et de la formation
  • Formateur technique
  • Médecin
  • Psychologue
  • Ergonome
  • Auxiliaire médical
  • Travailleur social

L'ESRP peut proposer des prestations d'hébergement et de restauration adaptées à vos besoins.

Vous pouvez intégrer un ESRP si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous êtes demandeur d'emploi
  • Ou vous êtes salarié ou agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, et envisagez de vous former pour changer de métier

Par ailleurs, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Vous devez en principe adresser votre demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.

La CDAPH se réunit ensuite pour étudier votre demande d'admission en ESRP.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande d’admission est considérée comme rejetée.

Mais l'orientation de la CDAPH n'est pas toujours obligatoire. Vous pouvez par exemple être proposé à un ESRP par votre conseiller Cap emploi, Pôle emploi ou la mission locale si vous êtes demandeur d'emploi.

L'ESRP peut être autonome ou être rattaché à un établissement ou service de santé.

L'accompagnement peut se faire dans les locaux de l'ESRP ou dans le lieu où vous suivez une formation ou exercez votre activité professionnelle ou tout lieu utile à la mise en œuvre de votre projet.

La durée de l'accueil est variable selon que vous suivez ou non une formation qualifiante ou diplômante dans le cadre de votre accompagnement.

  • L'admission est en principe d'une durée totale maximale de 24 mois sur une période de 3 ans.

    Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des prestations d'accompagnement ou sa suspension temporaire.

  • L'admission est en principe d'une durée totale maximale de 12 mois sur une période de 2 ans.

    Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des prestations d'accompagnement ou sa suspension temporaire.

Durant votre admission en ESRP, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous êtes également usager d'une structure médico-sociale. Vous bénéficier donc de droits spécifiques (livret d'accueil, contrat de séjour...).

Le coût de l'ensemble des prestations (accompagnement, formation, hébergement, restauration, transport en début et fin de stage...) est pris en charge par l'Assurance maladie.

Vous avez également droit à une rémunération et à une protection sociale. La rémunération est comprise entre 712,4 € et 2 009,82 € net par mois.

À la fin de votre admission, l'ESRP adresse un rapport à la CDAPH. Ce rapport détaille votre projet d'insertion. Le rapport fait également des préconisations sur la mise en œuvre de ce projet.

Selon les résultats de ce rapport, vous pouvez vous voir proposer un emploi ou formation suivant(e) :

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