Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) :
Vérifié le 23 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice.
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Avant la naissance :
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Au moment de la déclaration de naissance :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
À l’occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.
Question-réponse
Doit-on assurer son animal de compagnie ?
Vérifié le 30 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tour dépend s'il s'agit d'un chien susceptible d'être dangereux ou d'un autre animal de compagnie.
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Si vous envisagez d'avoir un chien de 1re ou 2e catégorie, vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée.
Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat d'assurance habitation.
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Non, vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour votre animal de compagnie.
Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu'il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu'il se soit échappé ou égaré.
En pratique, l'assurance habitation permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal.
En l'absence d'assurance, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.
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