Naissance

Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) :
Vérifié le 23 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice.

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance :
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Au moment de la déclaration de naissance :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
À l’occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.

Fiche pratique

Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 17 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les emplois de la fonction publique hospitalière (FPH) sont normalement occupés par des fonctionnaires.

Toutefois, dans certains cas, un établissement public de santé peut recruter un agent contractuel.

La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.

Nous vous présentons les cas possibles.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment dans les cas suivants :

  • Il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondant à l'emploi
  • Pour exercer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum.

Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une durée indéterminée.

Savoir comment la durée de 6 ans est calculée

La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services suivants :

  • Services accomplis dans des emplois permanents
  • Services accomplis sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité

La période de 6 ans doit avoir été accomplie auprès de l'établissement qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.

Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.

Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat, votre contrat est considéré comme conclu à durée indéterminée.

Votre établissement employeur vous adresse un nouveau contrat confirmant sa durée indéterminée.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.

Si vous êtes recruté par un établissement alors que vous êtes en CDI dans un autre établissement ou dans la fonction publique d'Etat ou territoriale, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Votre contrat est conclu pour une durée déterminée.

Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent remplacé.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire hospitalier.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Votre contrat est conclu pour une durée maximum d'un an.

Votre contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 2 ans si, à la fin de la période d'un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pas pu aboutir.

Vous pouvez être recruté temporairement comme contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, pour 12 mois maximum.

Vous pouvez aussi être recruté temporairement comme contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, pour 6 mois maximum.

Si vous êtes recruté pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, votre contrat peut être renouvelé dans la limite de 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs.

Si vous êtes recruté pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités, votre contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 mois au cours d'une période de 12 mois.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 h 30 par semaine.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum.

Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une durée indéterminée.

Savoir comment la durée de 6 ans est calculée

La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services suivants :

  • Services accomplis dans des emplois permanents
  • Services accomplis sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité

La période de 6 ans doit avoir été accomplie auprès de l'établissement qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.

Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.

Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat, votre contrat est considéré comme conclu à durée indéterminée.

Votre établissement employeur vous adresse un nouveau contrat confirmant sa durée indéterminée.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.

Si vous êtes recruté par un établissement alors que vous êtes en CDI dans un autre établissement ou dans la fonction publique d'Etat ou territoriale, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.

Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifié.

Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans.

Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.

Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur à la fin d'un délai d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent si vous êtes travailleur handicapé.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Votre contrat est conclu pour une durée correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dont relève votre emploi.

Cette durée est fixée à 1 an (sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du corps dont relève votre emploi).

À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé.

Si, à la fin de votre contrat d'un an, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre contrat peut être renouvelé pour une durée d'un an maximum.

À la fin de votre contrat, vous êtes titularisé et devenez fonctionnaire ou, si vos aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes, vous êtes licencié.

Vous pouvez être recruté comme contractuel dans le cadre du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous êtes âgé de moins de 29 ans et si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous n'avez pas de diplôme ou de qualification professionnelle reconnue
  • Vous avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat

Vous pouvez être recruté sur un emploi de catégorie C.

Le Pacte a pour but de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au cadre d'emplois dont relève votre emploi.

Votre contrat est conclu pour une durée minimum d'un an et maximum de 2 ans.

Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous n'avez pas obtenu la qualification ou le diplôme visée.

À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi de direction (directeur de centre hospitalier universitaire ou de centre hospitalier régional, directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, etc.).

Vous êtes recruté en CDD.

Votre nomination n'entraîne pas votre titularisation dans la fonction publique hospitalière ni, à la fin de votre contrat, sa reconduction en CDI.

Selon l'emploi, la nomination est prononcée par le directeur général de l'ARS ou par le préfet.

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