Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :

• Carte nationale d’identité ou passeport valide
• Livret de famille
• Justificatif de domicile

Faire votre recensement militaire vous permet :

• d’obtenir votre attestation de recensement. Ce document doit être présenté si vous voulez vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat, …) ou un concours administratif en France.
• d’être convoqué pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Participer à la JDC (ou en être déclaré exempté), est indispensable pour s’inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat, …), à un concours administratif ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir l’âge de 25 ans.
• d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales par l’administration et de voter aux élections dès l’âge de 18 ans.

Question-réponse

Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :

• Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
• Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne
• Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
• Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
• Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Plafonds de ressources AAH

Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales	Vous vivez seul	Vous vivez en couple
0	11 656 €	21 098 €
1	17 485 €	26 926 €
2	23 313 €	32 755 €
3	29 141 €	38 583 €
4	34 969 €	44 411 €

  À savoir

il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.

Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne.

•   Votre état nécessite l'aide d'une personne pour l'ensemble des actes essentiels de l'existence

  Vous pouvez percevoir l'ACTP à taux plein d'un montant de 969 € par mois.

•   Votre état nécessite l'aide d'une personne uniquement pour certains actes essentiels de l'existence

  Vous pouvez percevoir l'ACTP à un taux réduit d'un montant compris entre 484,36 € et 847,63 € par mois.

 À noter

une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20e de la normale) est considérée comme remplissant les conditions pour l'attribution et le maintien de l'ACTP à taux plein.

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

  À savoir

vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne.

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : article R245-32

  Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap

• Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées : article 95

  Conservation des droits à l'ACTP

Questions ? Réponses !

• Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?

• Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ? 

Et aussi

• Handicap et emploi dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Prestation de compensation du handicap (PCH)

  Social - Santé

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