Vous pouvez effectuer les démarches en mairie ou directement en ligne sur service-public.fr

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

L’électeur peut donner procuration à tout moment et jusqu’à un an avant le scrutin de deux façons :

En faisant une demande en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr, qu’il convient ensuite de valider dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, dans les deux mois qui suivent.

En se rendant directement dans un commissariat de police, dans une brigade de gendarmerie ou au Tribunal judiciaire ou de proximité où l’électeur remplit un formulaire. L’électeur doit être muni d’un justificatif d’identité.

Important : pour donner procuration, vous devez connaître le Numéro national d’électeur de votre mandataire (la personne à qui vous donnez procuration). Ce numéro est inscrit sur les cartes électorales et peut être retrouvé directement en ligne en interrogeant sa situation électorale. Vous pouvez vérifier que vous avez bien donné ou reçu une procuration en vous connectant sur le site service-public.fr. Les Français établis hors de France qui ne peuvent pas se déplacer pour voter personnellement dans le bureau de vote de leur commune ou de leur circonscription consulaire peuvent donner procuration via ce même site www.maprocuration.gouv.fr. Ils doivent ensuite faire valider la procuration devant le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le consulat/ambassade de leur choix.

Dossier

Prestations de service

Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
• Taxi

Services en ligne et formulaires

• Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement

  Modèle de document

• Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement

  Modèle de document

• Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile

  Modèle de document

• Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile

  Modèle de document

• Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord

  Modèle de document

• Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile

  Modèle de document

• Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux

  Modèle de document

• Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

  Modèle de document

• Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

  Modèle de document

• Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

  Modèle de document

• Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

  Modèle de document

Et aussi

• Remise d'un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement...)

  Argent - Impôts - Consommation

• Taxis

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Le déménagement en 20 questions

  Institut national de la consommation (INC)

• Dépannage à domicile et réparations courantes

  Institut national de la consommation (INC)

• Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, ...

  Institut national de la consommation (INC)

• Voyager en autocar

  Ministère chargé de l'économie

• Voyager en covoiturage

  Ministère chargé de l'environnement

• Matériel de jardinage et de bricolage : location

  Ministère chargé de l'économie

• Prestations funéraires - Pompes funèbres

  Ministère chargé de l'économie

• Bronzage en institut : cabines UV

  Ministère chargé de l'économie

• Les salles de sport et les centres de remise en forme

  Institut national de la consommation (INC)

• Teinturiers et pressings

  Institut national de la consommation (INC)

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