Vous pouvez effectuer les démarches en mairie ou directement en ligne sur service-public.fr
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
L’électeur peut donner procuration à tout moment et jusqu’à un an avant le scrutin de deux façons :
En faisant une demande en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr, qu’il convient ensuite de valider dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, dans les deux mois qui suivent.
En se rendant directement dans un commissariat de police, dans une brigade de gendarmerie ou au Tribunal judiciaire ou de proximité où l’électeur remplit un formulaire. L’électeur doit être muni d’un justificatif d’identité.
Important : pour donner procuration, vous devez connaître le Numéro national d’électeur de votre mandataire (la personne à qui vous donnez procuration). Ce numéro est inscrit sur les cartes électorales et peut être retrouvé directement en ligne en interrogeant sa situation électorale. Vous pouvez vérifier que vous avez bien donné ou reçu une procuration en vous connectant sur le site service-public.fr. Les Français établis hors de France qui ne peuvent pas se déplacer pour voter personnellement dans le bureau de vote de leur commune ou de leur circonscription consulaire peuvent donner procuration via ce même site www.maprocuration.gouv.fr. Ils doivent ensuite faire valider la procuration devant le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le consulat/ambassade de leur choix.
Fiche pratique
Taxe 2023 sur la masse en ordre de marche (malus au poids)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe sur la masse en ordre de marche ne s'applique pas aux véhicules suivants :
Véhicule accessible en fauteuil roulant
Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire.
Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire.
Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise).
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Véhicule transformé
Une réduction du malus au poids s'applique à condition que l'immatriculation résultant de la transformation du véhicule intervienne 6 mois ou plus après la 1re immatriculation.
La 1ère immatriculation doit intervenir en 2022 ou 2023.
une personne morale peut bénéficier d'une réduction de 400 kg lorsque le véhicule comporte 8 places assises ou plus.
La taxe sur la masse en ordre de marche s'applique à l'achat du véhicule, lors de sa 1re immatriculation en France.
Le coût du certificat d'immatriculation (carte grise), qui comprend la taxe sur la masse en ordre de marche, est inclus dans la facture si le concessionnaire s'occupe de l'immatriculation du véhicule.
La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) ne s'applique pas aux véhicules suivants :
Véhicule accessible en fauteuil roulant
Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire.
Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire.
Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise).
une personne morale peut bénéficier d'une réduction de 400 kg lorsque le véhicule comporte 8 places assises ou plus.
Le coût du certificat d'immatriculation (carte grise), qui comprend la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids), est inclus dans la facture si le concessionnaire s'occupe de l'immatriculation du véhicule.
