Vous pouvez effectuer les démarches en mairie ou directement en ligne sur service-public.fr
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
L’électeur peut donner procuration à tout moment et jusqu’à un an avant le scrutin de deux façons :
En faisant une demande en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr, qu’il convient ensuite de valider dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, dans les deux mois qui suivent.
En se rendant directement dans un commissariat de police, dans une brigade de gendarmerie ou au Tribunal judiciaire ou de proximité où l’électeur remplit un formulaire. L’électeur doit être muni d’un justificatif d’identité.
Important : pour donner procuration, vous devez connaître le Numéro national d’électeur de votre mandataire (la personne à qui vous donnez procuration). Ce numéro est inscrit sur les cartes électorales et peut être retrouvé directement en ligne en interrogeant sa situation électorale. Vous pouvez vérifier que vous avez bien donné ou reçu une procuration en vous connectant sur le site service-public.fr. Les Français établis hors de France qui ne peuvent pas se déplacer pour voter personnellement dans le bureau de vote de leur commune ou de leur circonscription consulaire peuvent donner procuration via ce même site www.maprocuration.gouv.fr. Ils doivent ensuite faire valider la procuration devant le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le consulat/ambassade de leur choix.
Question-réponse
Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?
Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pendant les heures de travail
Hors des heures de travail
Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal.
Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.
L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences.
Montant
Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations.
Cette allocation est de 8,40 € par heure.
À savoir
toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.
Versement
Chaque conseiller prud'homal consigne son temps d'activités dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud'hommes dont il dépend.
L'allocation est versée mensuellement.
Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.
Études de dossiers
Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier
Nature du dossier étudié
Bureau de conciliation et d'orientation
Bureau de jugement
Formation de référé
Étude préparatoire et préalable à l'audience
30 minutes
1 heure
30 minutes
Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré
Sans objet
45 minutes
15 minutes
À noter
sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction
Temps indemnisable
Procès-verbal de conciliation
30 minutes
Jugement
5 heures
Ordonnance
1 heure
Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale
15 minutes
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles
Nombre de décisions à rédiger
Nombre maximum d'heures indemnisables
2 à 25 décisions
3 heures
26 à 50 décisions
5 heures
51 à 100 décisions
7 heures
Au-delà de 100 décisions
9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.
Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km
Les frais n'excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes
Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.
