Vous pouvez effectuer les démarches en mairie ou directement en ligne sur service-public.fr
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
L’électeur peut donner procuration à tout moment et jusqu’à un an avant le scrutin de deux façons :
En faisant une demande en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr, qu’il convient ensuite de valider dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, dans les deux mois qui suivent.
En se rendant directement dans un commissariat de police, dans une brigade de gendarmerie ou au Tribunal judiciaire ou de proximité où l’électeur remplit un formulaire. L’électeur doit être muni d’un justificatif d’identité.
Important : pour donner procuration, vous devez connaître le Numéro national d’électeur de votre mandataire (la personne à qui vous donnez procuration). Ce numéro est inscrit sur les cartes électorales et peut être retrouvé directement en ligne en interrogeant sa situation électorale. Vous pouvez vérifier que vous avez bien donné ou reçu une procuration en vous connectant sur le site service-public.fr. Les Français établis hors de France qui ne peuvent pas se déplacer pour voter personnellement dans le bureau de vote de leur commune ou de leur circonscription consulaire peuvent donner procuration via ce même site www.maprocuration.gouv.fr. Ils doivent ensuite faire valider la procuration devant le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le consulat/ambassade de leur choix.
Question-réponse
Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Vérifié le 19 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un litige existe entre un employeur et son apprenti ? Le médiateur de l'apprentissage accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème. Nous vous indiquons les démarches à effectuer.
Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage.
Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.
Attention :
le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'apprenti pour rompre son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.
Le médiateur accompagne également les parties à trouver à l'amiable une solution à leur litige en cours de contrat.
Pour rompre son contrat l'apprenti doit saisir le médiateur. Il en informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires.
La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :
Conditions de travail dans l'entreprise
Durée du travail
Rémunération
Congés payés
À savoir
le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
L'apprenti est majeur
L'apprenti est mineur
L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.
À savoir
le médiateur peut également être saisi par le CFA.
Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.
Commerce - industrie
Artisanat
Agriculture
Secteur public
Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.
Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.
Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Attention :
le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
La procédure est gratuite.
Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.
