Vous pouvez effectuer les démarches en mairie ou directement en ligne sur service-public.fr
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
L’électeur peut donner procuration à tout moment et jusqu’à un an avant le scrutin de deux façons :
En faisant une demande en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr, qu’il convient ensuite de valider dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, dans les deux mois qui suivent.
En se rendant directement dans un commissariat de police, dans une brigade de gendarmerie ou au Tribunal judiciaire ou de proximité où l’électeur remplit un formulaire. L’électeur doit être muni d’un justificatif d’identité.
Important : pour donner procuration, vous devez connaître le Numéro national d’électeur de votre mandataire (la personne à qui vous donnez procuration). Ce numéro est inscrit sur les cartes électorales et peut être retrouvé directement en ligne en interrogeant sa situation électorale. Vous pouvez vérifier que vous avez bien donné ou reçu une procuration en vous connectant sur le site service-public.fr. Les Français établis hors de France qui ne peuvent pas se déplacer pour voter personnellement dans le bureau de vote de leur commune ou de leur circonscription consulaire peuvent donner procuration via ce même site www.maprocuration.gouv.fr. Ils doivent ensuite faire valider la procuration devant le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le consulat/ambassade de leur choix.
Fiche pratique
Tutelle d'une personne majeure
Vérifié le 06 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Nous vous présentons les informations à retenir.
Questions ? Réponses !
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
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Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
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Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
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Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
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Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Et aussi
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Justice
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Espace tutelles (ministère de la justice)
Ministère chargé de la justice