Inscription sur les listes électorales

Vous pouvez effectuer les démarches en mairie ou directement en ligne sur service-public.fr

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

L’électeur peut donner procuration à tout moment et jusqu’à un an avant le scrutin de deux façons :

En faisant une demande en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr, qu’il convient ensuite de valider dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, dans les deux mois qui suivent.

En se rendant directement dans un commissariat de police, dans une brigade de gendarmerie ou au Tribunal judiciaire ou de proximité où l’électeur remplit un formulaire. L’électeur doit être muni d’un justificatif d’identité.

Important : pour donner procuration, vous devez connaître le Numéro national d’électeur de votre mandataire (la personne à qui vous donnez procuration). Ce numéro est inscrit sur les cartes électorales et peut être retrouvé directement en ligne en interrogeant sa situation électorale. Vous pouvez vérifier que vous avez bien donné ou reçu une procuration en vous connectant sur le site service-public.fr. Les Français établis hors de France qui ne peuvent pas se déplacer pour voter personnellement dans le bureau de vote de leur commune ou de leur circonscription consulaire peuvent donner procuration via ce même site www.maprocuration.gouv.fr. Ils doivent ensuite faire valider la procuration devant le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le consulat/ambassade de leur choix.

 

Fiche pratique

Garantie décennale des constructeurs

Vérifié le 18 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout constructeur doit s'assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes.

Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.

Le constructeur professionnel peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.

Il est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.

Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.

 Attention :

Le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Elle permet de rembourser ou d'exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.

La garantie décennale s'applique uniquement aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.

Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.

L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.

Le professionnel engage sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des propriétaires successifs du bien.

Il est responsable des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

Il est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts.

L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

  • Ouvrages de fondation et d'ossature
  • Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
  • Voirie (chemin d'accès)
  • Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
  • Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)

Avant l'ouverture du chantier, le professionnel a l'obligation de remettre au maitre d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.

Modèle de document
Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel)

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.

La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans.

Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.

 Attention :

Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.

La garantie décennale n'est pas affectée par le dépôt de bilan de l'assuré.

Elle peut être mobilisée par le maître d'ouvrage qui retrouve les coordonnées de l'assureur sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur.

Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur.

Et aussi

Pour en savoir plus

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