Vous pouvez effectuer les démarches en mairie ou directement en ligne sur service-public.fr

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

L’électeur peut donner procuration à tout moment et jusqu’à un an avant le scrutin de deux façons :

En faisant une demande en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr, qu’il convient ensuite de valider dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, dans les deux mois qui suivent.

En se rendant directement dans un commissariat de police, dans une brigade de gendarmerie ou au Tribunal judiciaire ou de proximité où l’électeur remplit un formulaire. L’électeur doit être muni d’un justificatif d’identité.

Important : pour donner procuration, vous devez connaître le Numéro national d’électeur de votre mandataire (la personne à qui vous donnez procuration). Ce numéro est inscrit sur les cartes électorales et peut être retrouvé directement en ligne en interrogeant sa situation électorale. Vous pouvez vérifier que vous avez bien donné ou reçu une procuration en vous connectant sur le site service-public.fr. Les Français établis hors de France qui ne peuvent pas se déplacer pour voter personnellement dans le bureau de vote de leur commune ou de leur circonscription consulaire peuvent donner procuration via ce même site www.maprocuration.gouv.fr. Ils doivent ensuite faire valider la procuration devant le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le consulat/ambassade de leur choix.

Question-réponse

Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport  ?

Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap médicalement établi par un médecin.

Les frais de transport peuvent être pris en charge jusqu'à la terminale.

Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire.

•   Établissement du secteur médico-éducatif

  Les transports sont organisés par l'établissement.

  Les frais de transport sont donc pris en charge par l'établissement.

•   Établissement scolaire ordinaire
  •   Vous utilisez votre véhicule pour accompagner votre enfant

    Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département.

    Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.

    Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Établissement scolaire

    Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant
    • Copie de l'emploi du temps de votre enfant
    • Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire

    Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

  •   Vous faites appel à un transporteur pour accompagner votre enfant (société de taxis ou minibus scolaire)

    Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.

    Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Établissement scolaire

    Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant
    • Copie de l'emploi du temps de votre enfant
    • Devis du transporteur pour l'année scolaire

    Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13

  Prise en charge des frais de déplacement

• Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29

  Prise en charge des frais de déplacement

Questions ? Réponses !

• Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?

• Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?

• Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?

Et aussi

• École et handicap

  Famille - Scolarité

• Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Formation et handicap

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap

  Ministère chargé de l'éducation

• Site de Cap école inclusive

  Ministère chargé de l'éducation

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