Vous pouvez effectuer les démarches en mairie ou directement en ligne sur service-public.fr
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
L’électeur peut donner procuration à tout moment et jusqu’à un an avant le scrutin de deux façons :
En faisant une demande en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr, qu’il convient ensuite de valider dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, dans les deux mois qui suivent.
En se rendant directement dans un commissariat de police, dans une brigade de gendarmerie ou au Tribunal judiciaire ou de proximité où l’électeur remplit un formulaire. L’électeur doit être muni d’un justificatif d’identité.
Important : pour donner procuration, vous devez connaître le Numéro national d’électeur de votre mandataire (la personne à qui vous donnez procuration). Ce numéro est inscrit sur les cartes électorales et peut être retrouvé directement en ligne en interrogeant sa situation électorale. Vous pouvez vérifier que vous avez bien donné ou reçu une procuration en vous connectant sur le site service-public.fr. Les Français établis hors de France qui ne peuvent pas se déplacer pour voter personnellement dans le bureau de vote de leur commune ou de leur circonscription consulaire peuvent donner procuration via ce même site www.maprocuration.gouv.fr. Ils doivent ensuite faire valider la procuration devant le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le consulat/ambassade de leur choix.
Question-réponse
Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?
Vérifié le 14 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes en arrêt de travail (pour cause de maladie ou accident de travail ou maladie professionnelle), vous devez vous abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin.
Si vous exercez plusieurs activités, le médecin doit déterminer les activités que vous n'avez pas le droit d'exercer.
Exemple
Vous êtes formateur à temps partiel et vous travaillez également dans une société de nettoyage ? Si le médecin vous arrête pour cause d'allergie à un produit de ménage, vous pouvez néanmoins continuer votre activité de formateur si le médecin l'autorise.
Ainsi, si vous travaillez à temps plein pour une seule activité et que vous êtes en arrêt maladie, il ne sera pas possible de cumuler votre arrêt maladie avec une autre activité professionnelle.
L'interdiction s'applique à toute activité, rémunérée ou non, même si elle est limitée et si elle a lieu pendant les heures de sortie autorisées.
Vous ne pouvez pas télétravailler.
Si vous exercez une activité interdite pendant l'arrêt maladie, vous devez restituer les indemnités journalières qui vous ont été versées par votre organisme de sécurité sociale : CPAM, MSA.
Si votre employeur vous a laissé travailler, vous pouvez lui demander le versement de dommages et intérêts d'un montant correspondant aux sommes restituées à la CPAM ou à la MSA.
En cas de litige, c'est le juge qui se charge d'établir si l'activité constatée lors d'un contrôle médical est tolérée ou non.
Exemple
Les activités suivantes, constatées lors d'un contrôle médical, ont été considérées comme contrevenant aux obligations de l'assuré malade :
À savoir
en arrêt maladie, vous pouvez suivre une action de formation sous conditions.