Vous pouvez effectuer les démarches en mairie ou directement en ligne sur service-public.fr
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
L’électeur peut donner procuration à tout moment et jusqu’à un an avant le scrutin de deux façons :
En faisant une demande en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr, qu’il convient ensuite de valider dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, dans les deux mois qui suivent.
En se rendant directement dans un commissariat de police, dans une brigade de gendarmerie ou au Tribunal judiciaire ou de proximité où l’électeur remplit un formulaire. L’électeur doit être muni d’un justificatif d’identité.
Important : pour donner procuration, vous devez connaître le Numéro national d’électeur de votre mandataire (la personne à qui vous donnez procuration). Ce numéro est inscrit sur les cartes électorales et peut être retrouvé directement en ligne en interrogeant sa situation électorale. Vous pouvez vérifier que vous avez bien donné ou reçu une procuration en vous connectant sur le site service-public.fr. Les Français établis hors de France qui ne peuvent pas se déplacer pour voter personnellement dans le bureau de vote de leur commune ou de leur circonscription consulaire peuvent donner procuration via ce même site www.maprocuration.gouv.fr. Ils doivent ensuite faire valider la procuration devant le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le consulat/ambassade de leur choix.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Vérifié le 27 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.
Vous êtes en activité
Vous êtes sans activité
Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.
Menacé d'inaptitude dans le cadre d'une démarche de maintien dans l'emploi ou de reconversion
Engagé dans une démarche active de recherche d'emploi, inscrit à ce titre à Pôle emploi, notamment dans le cadre d'anticipation de difficultés économiques
Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :
Pôle emploi
Des missions locales
Ou des Cap emploi.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Outil de recherche Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
À savoir
les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.
Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Outil de recherche Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
La convention indique notamment :
Dénomination de l'organisme prescripteur
Nom, prénom, adresse et date de naissance et coordonnées de votre employeur
Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d'accueil.
La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :
Vous
Structure d'accueil
Prescripteur
Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur)
Employeur.
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a :
Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixés
Durée maximale d'1 mois.
Votre statut est maintenu.
Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.
À savoir
La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :
Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
Présence de nuit
Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
Santé et sécurité au travail.
Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.
Attention :
Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.
Vous retrouvez votre poste de travail initial.
Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un Cap emploi
Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement
Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :
Pôle emploi
Des missions locales
Ou des Cap emploi.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Outil de recherche Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
À savoir
les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.
Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Outil de recherche Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
La convention indique notamment :
Dénomination de l'organisme prescripteur
Nom, prénom, adresse et date de naissance
Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d'accueil.
La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :
Vous
Structure d'accueil
Prescripteur
Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a :
Le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés
Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :
Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
Présence de nuit
Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
Santé et sécurité au travail.
Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.
Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).
