Inscription sur les listes électorales

Vous pouvez effectuer les démarches en mairie ou directement en ligne sur service-public.fr

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

L’électeur peut donner procuration à tout moment et jusqu’à un an avant le scrutin de deux façons :

En faisant une demande en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr, qu’il convient ensuite de valider dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, dans les deux mois qui suivent.

En se rendant directement dans un commissariat de police, dans une brigade de gendarmerie ou au Tribunal judiciaire ou de proximité où l’électeur remplit un formulaire. L’électeur doit être muni d’un justificatif d’identité.

Important : pour donner procuration, vous devez connaître le Numéro national d’électeur de votre mandataire (la personne à qui vous donnez procuration). Ce numéro est inscrit sur les cartes électorales et peut être retrouvé directement en ligne en interrogeant sa situation électorale. Vous pouvez vérifier que vous avez bien donné ou reçu une procuration en vous connectant sur le site service-public.fr. Les Français établis hors de France qui ne peuvent pas se déplacer pour voter personnellement dans le bureau de vote de leur commune ou de leur circonscription consulaire peuvent donner procuration via ce même site www.maprocuration.gouv.fr. Ils doivent ensuite faire valider la procuration devant le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le consulat/ambassade de leur choix.

 

Question-réponse

Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?

Vérifié le 07 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes en congé parental à temps plein, vous bénéficiez du remboursement de vos dépenses de santé pendant toute la durée de votre congé parental.

Après le congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou bien un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous ne pouvez pas percevoir d'indemnités journalières en cas de maternité pendant le congé parental.

Si vous êtes enceinte pendant votre congé parental à temps plein, vous pouvez interrompre le congé en cours au profit d'un congé maternité.

Vous devez pour cela obtenir l'accord de votre employeur.

Vous devez transmettre à votre CPAM le courrier de l'employeur autorisant la rupture anticipée du congé parental.

Vous percevez alors des indemnités pour congé maternité après l'accord de la CPAM.

Le remboursement des dépenses de santé vous est également versé pendant toute la durée de votre congé maternité.

Si vous êtes en congé parental à temps partiel, vous bénéficiez du remboursement de vos dépenses de santé pendant toute la durée de votre congé parental.

Après le congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou bien un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous ne pouvez pas percevoir d'indemnités journalières en cas de maternité pendant le congé parental.

Si vous êtes enceinte pendant votre congé parental à temps partiel, vous pouvez interrompre le congé en cours au profit d'un congé maternité.

Vous devez pour cela obtenir l'accord de votre employeur.

Vous devez transmettre à votre CPAM le courrier de l'employeur autorisant la rupture anticipée du congé parental.

Vous percevez alors des indemnités pour congé maternité après l'accord de la CPAM.

Le remboursement des dépenses de santé vous est également versé pendant toute la durée de votre congé maternité.

Oui, vous pouvez interrompre votre congé parental à temps plein ou à temps partiel pour prendre un congé maternité. Vous pouvez alors percevoir des indemnités journalières de votre caisse d'assurance maladie en cas de maternité, sous conditions.

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