Vous pouvez effectuer les démarches en mairie ou directement en ligne sur service-public.fr

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

L’électeur peut donner procuration à tout moment et jusqu’à un an avant le scrutin de deux façons :

En faisant une demande en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr, qu’il convient ensuite de valider dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, dans les deux mois qui suivent.

En se rendant directement dans un commissariat de police, dans une brigade de gendarmerie ou au Tribunal judiciaire ou de proximité où l’électeur remplit un formulaire. L’électeur doit être muni d’un justificatif d’identité.

Important : pour donner procuration, vous devez connaître le Numéro national d’électeur de votre mandataire (la personne à qui vous donnez procuration). Ce numéro est inscrit sur les cartes électorales et peut être retrouvé directement en ligne en interrogeant sa situation électorale. Vous pouvez vérifier que vous avez bien donné ou reçu une procuration en vous connectant sur le site service-public.fr. Les Français établis hors de France qui ne peuvent pas se déplacer pour voter personnellement dans le bureau de vote de leur commune ou de leur circonscription consulaire peuvent donner procuration via ce même site www.maprocuration.gouv.fr. Ils doivent ensuite faire valider la procuration devant le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le consulat/ambassade de leur choix.

Question-réponse

Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?

Vérifié le 12 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Principales différences entre l'accueillant familial et l'assistant familial

	Accueillant familial	Assistant familial (famille d'accueil)
Personne accueillie	Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant jusqu'au 4e degré inclus	Mineur ou jeune sous mesure de protection de l'enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique
Exemples de services à fournir	Hébergement Aide à l'autonomie Participation à la vie de famille	Hébergement Éducation Aide à l'autonomie Accompagnement du mineur dans ses relations avec sa famille
Mode de rémunération	Soit accueil familial de gré à gré : la personne accueillie rémunère directement l'accueillant familial Soit accueil familial salarié : l'accueillant familial est salarié d'un organisme employeur.	L'assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie le mineur

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4

  Accueillant familial

• Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18

  Assistant familial

Questions ? Réponses !

• Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée/handicapée) ?

Et aussi

• Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

  Social - Santé

• Famille d'accueil (assistant familial)

  Famille - Scolarité

• Hébergement temporaire pour personne âgée (résidence autonomie, accueillant familial...)

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Guide de l'accueillant familial 

  Ministère chargé des affaires sociales

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