Carte grise – Démarches administratives (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 35)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 35
ATTENTION !Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise tutoriel.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide pratique.
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- Comment lire et décrypter sa carte grise ?
Question-réponse
Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.
Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.
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Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
- Surélévation
- Démolition partielle ou totale
- Division d'un bâtiment en appartements
- Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
- Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
- Agrandissement
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesCerfa n° 10517
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s’adresser ?
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Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).
Formulaire
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isoléeCerfa n° 10867
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s’adresser ?
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Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.
Formulaire
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectifCerfa n° 10869
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s’adresser ?
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Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesCerfa n° 10517
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s’adresser ?
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