Demande d’immatriculation d’un véhicule

Carte grise – Démarches administratives  (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 35)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 35

ATTENTION !Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise tutoriel.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide pratique.

NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.
Vidéo explicative : ANTS Chaine

 

Fiche pratique

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).

Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.

Vous devez avoir eu recours :

  • soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),
  • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),
  • soit à une autorité étrangère compétente.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

  • Couple
  • Parent isolé
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

(né ou à naitre)

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

43 665 €

33 040 €

2 enfants

50 273 €

39 648 €

3 enfants

58 203 €

47 578 €

Par enfant supplémentaire

7 930 €

7 930 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

Plafond de ressources

1 enfant

43 665 €

2 enfants

50 273 €

3 enfants

58 203 €

Par enfant supplémentaire

7 930 €

  • La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger.

      • Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :

        • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante
        • Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État

        Vous devez déclarer ce changement de situation.

        Service en ligne
        Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

        • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)
        • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

        Formulaire
        Demande de prime à l'adoption (Caf)

        Cerfa n° 11423*06

        Accéder au formulaire  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

        • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
        • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
        • Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)
        • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
        • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).

        Vous devez déclarer ce changement de situation.

        Service en ligne
        Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

        • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
        • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
        • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
        • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
        • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.

        Formulaire
        Demande de prime à l'adoption (Caf)

        Cerfa n° 11423*06

        Accéder au formulaire  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

        • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
        • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
        • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer

        Vous devez déclarer ce changement de situation.

        Service en ligne
        Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

        • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
        • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
        • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
        • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

        Formulaire
        Demande de prime à l'adoption (Caf)

        Cerfa n° 11423*06

        Accéder au formulaire  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 2 038,85 €.

La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

  À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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